Conditions générales de ventes

  • PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées “les conditions générales”) sont applicables à toutes commandes, offres, marchés, réalisation d’études, travaux, prestations, et conventions passés avec l’entrepreneur principal Extermination de Nuisibles (EDN) (ci-après dénommée “l’entrepreneur” et représenté par la société Boulinvest SRL), dont le siège social est sis rue de la pépinière 2 à 1370 Jodoigne, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0727.448.530.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant Extermination de Nuisibles (EDN) et le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont ci-après dénommés communément “les parties”.

Le “maître de l’ouvrage” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom et pour son compte, ou pour le compte d’autrui, des services à l’entrepreneur.

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de l’entrepreneur et de ses sous-traitants (traitement de nuisibles & désinfection) pour toutes les prestations exécutées par l’entrepreneur ou ses sous-traitants ainsi que la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.

Le “sous-traitant” est la personne chargée d’une prestation pour le compte d’un entrepreneur principal.

Lesdites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :

– L’éradication de nuisibles (insectes, rongeurs et volatiles) ;

– La désinfection de locaux et surfaces ;

– L’audit d’infestation 

– L’établissement de plan préventif

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Les éventuelles dérogations par rapport à ces conditions générales, même si elles sont mentionnées dans des documents émanant du maître d’ouvrage ou de nos préposés, ne sont opposables à l’entrepreneur que si elles ont été confirmées par écrit et valablement signées par l’entrepreneur et par le maître d’ouvrage ; le cas échéant, les autres dispositions des ces conditions générales restent en vigueur.

1.2. Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.

1.3. Le maître de l’ouvrage déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

1.4. En cas de modification des présentes conditions générales, l’entrepreneur publie les nouvelles conditions sur son site web https://www.exterminationdenuisibles.be/conditions-generales-de-ventes/. Il prévient les maîtres de l’ouvrage de ce changement via son site et/ou par courriel. Les maîtres de l’ouvrage disposent alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à l’entrepreneur si les nouvelles conditions proposées ne les agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 jours à défaut de réaction des maîtres de l’ouvrage dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux maîtres de l’ouvrage.



ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE

2.1. Il appartient au maître de l’ouvrage de vérifier l’exactitude des prestations et de signaler au sous-traitant toute erreur.

A cette fin, le maître de l’ouvrage s’engage à transmettre à l’entrepreneur des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à :

– Fournir son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;

– Les informations relatives au(x) nuisible(s) (degré d’infestation, localisation, contraintes particulières, etc.) ;

2.2. Le maître de l’ouvrage s’engage également à se rendre suffisamment disponible pour que l’entrepreneur ou l’un de ses sous-traitants puisse réaliser le(s) intervention(s) nécessaire(s) au traitement de sa demande. Cela implique la présence sur les lieux de l’intervention du maître de l’ouvrage ou de l’un de ses représentants.

2.3. Le maître de l’ouvrage s’engage à communiquer sans délai toute éventuelle modification des données personnelles susmentionnées. L’entrepreneur s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses maîtres de l’ouvrage de façon conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elles seront utilisées uniquement afin de fournir les meilleures prestations et resteront confidentielles. Les maîtres de l’ouvrage soumis aux présentes conditions générales disposent d’un droit d’accès gratuit aux données à caractère personnel les concernant et peuvent, le cas échéant, en demander la rectification en adressant à l’entrepreneur un courrier à l’adresse suivantes : rue de la pépinière, 2 à 1370 Jodoigne.

2.4. L’entrepreneur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un maître de l’ouvrage, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, l’entrepreneur est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le maître de l’ouvrage.

2.6. En cas d’annulation de la commande par le maître de l’ouvrage plus de 24 heures avant la date de traitement prévue, aucune indemnisation n’est demandée. Passé ce délai, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme équivalente de 50€ TVAC sera acquise à l’entrepreneur et facturée au maître de l’ouvrage.



ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Les éventuels prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

3.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et/ou non comprise.

3.3. La majorité des interventions sera facturée sur base d’un devis réalisé sur place. Toute offre de prix établie à distance ne sera remise qu’à titre indicatif et restera sujet à modification.

3.4. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service(s) sera à charge du maître d’ouvrage.

3.5. Les frais de déplacement sont à la charge du maître d’ouvrage  s’ils sont dus à sa négligence. En cas d’absence du maître d’ouvrage à un rendez-vous, le traitement non effectué est considéré comme un traitement effectué, la facture sera due et la garantie cesse d’avoir effet jusqu’au moment du traitement suivant en outre, il sera loisible à l’entrepreneur de réclamer et de facturer des frais de déplacement à concurrence d’un montant minimum de 50 EUR.


ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables dans leur intégralité en liquide ou par bancontact. Celles-ci sont payées au moment du premier traitement à l’entrepreneur ou à son sous-traitant. Si ce type de paiement n’est exceptionnellement pas possible, d’autres types de paiement sont envisageables (Ex: virement bancaire). Les factures sont alors payables dans leur intégralité sous quinze, trente ou soixante jours calendrier après leur réception, sans escompte au  siège social de l’entrepreneur, en fonction de ce qui a été convenu avec l’entrepreneur. La facture est considérée comme payée au moment où les fonds sont inscrits sur le compte bancaire de l’entrepreneur et le paiement doit être enregistré sur le compte bancaire de l’entrepreneur avant la date d’échéance.

Les factures doivent toujours être payées par le maître de l’ouvrage, même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine à l’égard de l’entrepreneur ; la compensation est donc exclue.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de l’entrepreneur, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le maître de l’ouvrage ne pourra plus contester cette facture.

4.3.Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire. Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

4.5. Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au maître de l’ouvrage en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge du maître de l’ouvrage. 

4.6 Une indemnité fixe et incompressible pour les frais extrajudiciaires égale à 15 % (quinze pourcents ; avec un minimum de 125 €) de tous les montants restant impayés et ce à partir de la réception de l’exploit. De plus, les factures impayées entraîneront le paiement d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus élevé, celui-ci sera appliqué.Tant l’indemnité fixe que les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans nécessité de sommation. Tous les frais liés à l’encaissement des factures, dont les frais d’avocat, sont à la charge du maître de l’ouvrage.

4.7. Le non-respect par le maître de l’ouvrage d’une quelconque condition, en ce compris les (sans toutefois être limité aux) conditions de paiement, autorise l’entrepreneur à suspendre ou à cesser définitivement ses travaux et prestations, et ce immédiatement, sans sommation ni avertissement préalable, sous réserve de tous les droits dont ceux prévus dans les Conditions, et de toutes les indemnités

4.8. Des indemnités du même ordre sont prévues à charge de l’entrepreneur qui n’exécute pas ses obligations, considérées comme prestations principales du contrat, dans les délais convenus.

Tout retard d’exécution des prestations principales de l’entrepreneur fait l’objet d’un premier rappel de la part du maître de l’ouvrage. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une diminution de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une diminution de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

4.8. Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel la prestation n’a toujours pas été exécutée, une notification par exploit d’huissier sera adressée à l’entrepreneur en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge de l’entrepreneur. Une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents ; avec un minimum de 125 €)  du prix de la facture principale sera dûe à partir de la réception de l’exploit.



ARTICLE 5 – DELAIS

5.1. Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par l’entrepreneur, les délais d’exécution annoncés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

5.2. Le maître de l’ouvrage ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par l’entrepreneur.

5.3. En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le maître de l’ouvrage devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’entrepreneur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter sa prestation.

5.4 Tout contrat d’entretien prend cours à la date mentionnée dans la convention. A défaut d’indication d’une date initiale, la date de la signature tiendra lieu de date initiale. A défaut d’indication de date de signature, la date de la première exécution tiendra lieu de date initiale. Sauf convention contraire, les contrats sont conclus pour une période de trois ans. Ils peuvent être résiliés par chacune des parties avec un délai de préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire triennale de la prise d’effet de la convention moyennant notification par lettre recommandée. A défaut de pareille résiliation, la convention est chaque fois prorogée tacitement et irrévocablement d’un nouveau délai de 1 an. Le maître d’ouvrage qui, pour quelque raison que ce soit, résilie la présente convention, cesse de l’exécuter ou y met fin sans respecter les précédentes dispositions, est redevable d’une indemnité égale à la facturation qui lui aurait été normalement adressée jusqu’à l’échéance de la convention, et ce avec un minimum de trois mois de facturation.



ARTICLE 6 – DROIT DE RÉSILIATION

6.1. RÉSILIATION PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE

6.1.1. Le maître de l’ouvrage qui désire résilier sa commande en informe l’entrepreneur. Dans le cas d

6.1.2. Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 8, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à l’entrepreneur ne sera pas remboursé au maître de l’ouvrage. En outre, l’entrepreneur sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pourcents) du prix des services commandés par le maître de l’ouvrage.


6.2. RÉSILIATION PAR L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL

6.2.1.L’entrepreneur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du maître de l’ouvrage, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

6.2.2. En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du maître de l’ouvrage, sans devoir d’indemnités.


ARTICLE 7 – GARANTIES QUANT AUX SERVICES PRESTÉS

7.1. L’entrepreneur s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

7.2. Le maître de l’ouvrage dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, l’entrepreneur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, pour autant que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’entrepreneur.

7.3. Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le maître de l’ouvrage, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du maître de l’ouvrage ou d’un tiers.


7.4 La garantie remise par l’entrepreneur est soumise aux respects des recommandations laissés au maître de l’ouvrage. En cas de non respect desdites recommandations, ceci constitue (sans toutefois y être limité) une cause d’exclusion de la garantie.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat. L’entrepreneur ne peut être tenue responsable de fautes légères – même si en soi elles sont en contradiction avec les règles du savoir-faire – de dommages, fautes, vices signalés de manière non conforme ou en dehors du délai de garantie, de dommages indirects, dommages consécutifs, dommages commerciaux ou de manque à gagner, y compris les préjudices financiers, l’augmentation des frais généraux, les dommages subis des suites d’une perte de clefs, de frais de retrait de produits du maître de l’ouvrage, dommages corporels, modification ou détérioration de données informatiques, dommages dus à l’entartrage d’installations, la vétusté ou le mauvais état ou l’état illégal des bâtiments, des installations, du mobilier, du matériel ou dus à un manque de précautions du maître de l’ouvrage pour limiter les dégâts, l’impossibilité de respecter le planning de l’entreprise, des actions intentées par un tiers à l’encontre du maître d’ouvrage, même si l’entrepreneur était préalablement informée de la possible survenance d’un tel dommage.

8.2 L’entrepreneur ne peut être tenu responsable de vices cachés que s’il est prouvé que l’entrepreneur en avait connaissance, ce qui n’est pas présumé. La période de responsabilité se limite en tout cas à trois mois après l’exécution ou la livraison. Les plaintes fondées introduites à temps donnent lieu à la réparation ou au remplacement (entier ou partiel) ou au complètement, sans que l’entrepreneur ne soit redevable de dommages-intérêts.

8.3. De plus, dans le cas où le maître de l’ouvrage prouve le dol ou la faute lourde de l’entrepreneur, la responsabilité de celui-ci ne s’étend pas au-delà :

– Soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le maître de l’ouvrage et résultant directement de la faute imputée à l’entrepreneur et ne pouvant, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le maître de l’ouvrage lors de l’exécution de la commande ;

– Soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.


ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par l’entrepreneur impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

9.2. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les deux parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

9.3. Si ces circonstances se prolongent plus de six mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.


ARTICLE 10 – IMPOSSIBILITE D’INTERVENIR

10.1 S’il n’est pas possible pour l’entrepreneur ou l’un de ses sous-traitants de réaliser le traitement demandé tel qu’initialement prévu en raison de surcoûts ou d’imprévus, l’entrepreneur veillera à en informer le maître d’ouvrage qui sera libéré de ses obligations contractuelles. Si ce surcoûts ou cet imprévu est à imputer à la faute du maître d’ouvrage suite à la fourniture d’informations erronées ou incomplètes, celui-ci sera redevable de frais de déplacement de 35 EUROS acquis à l’entrepreneur et facturés au maître de l’ouvrage.



ARTICLE 11 – Marchandises

11.1 .La propriété des marchandises livrées, achetées par le maître d’ouvrage, ne revient au maître d’ouvrage qu’après que celui-ci s’est acquitté à l’égard de l’entrepreneur de tous les paiements et autres obligations relatifs à cette livraison, en ce compris les frais, indemnités et pénalités éventuels. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises présentes et reste en vigueur également lorsque les biens sont traités, incorporés par l’entrepreneur. Par conséquent, le maître d’ouvrage ne peut d’aucune manière disposer des marchandises qui n’ont pas encore été entièrement payées, ni à fortiori les mettre à la disposition de tiers, les donner en gage ou en céder la propriété. En pareil cas, l’entrepreneur a le droit de récupérer les objets livrés ou placés ou de les faire détruire aux frais du maître d’ouvrage.

11.2 Le risque passe au maître d’ouvrage au moment de l’expédition depuis les entrepôts de l’entrepreneur ou à défaut, au moment de la mise en place par l’entrepreneur.

11.3 La livraison de produits et/ou la prestation de services n’implique aucunement la cession ou l’attribution d’un quelconque droit de propriété . L’entrepreneur n’assume à l’égard du maître d’ouvrage aucune responsabilité du chef d’un quelconque droit de propriété intellectuel d’un tiers. Les marchandises utilisées par l’entrepreneur  pour l’exécution de ses activités dans le cadre du contrat d’entretien restent toujours la propriété de l’entrepreneur. A l’expiration du contrat d’entretien, l’entrepreneur transmettra par écrit au maître de l’ouvrage un inventaire des biens appartenant à l’entrepreneur et de leurs Ces marchandises seront réunies par le maître de l’ouvrage et préparées en vue de leur retrait par l’entrepreneur au plus tard 15 jours après la réception de l’inventaire.


ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. CLAUSE SALVATRICE

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.


12.2. TITRES
Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodités.

12.3. PUBLICATION ET COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet https://www.exterminationdenuisibles.be/conditions-generales-de-ventes/. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.


ARTICLE 13 – RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 13.


ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par l’entrepreneur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.