Quelles sont les obligations des communes en matière de dératisation ?

Les obligations de dératisation pour les communes ne sont pas toujours claires. Pourtant, la lutte contre les rongeurs constitue un enjeu sanitaire de taille et la Région Wallonne en a bien conscience.

Actuellement, quatre espèces de rongeurs sont qualifiées d’ « organismes nuisibles » « qu’il convient d’éradiquer » : le rat brun (Rattus Norvegicus), le rat noir (Rattus Rattus), le rat musqué (Ondatra zibethicus L) et les campagnols des champs (Microtus arvalis Pall).

Quel est concrètement le rôle des communes dans la lutte contre ces rongeurs ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Communes et dératisation : que dit la loi ?

Ce que dit l’article 135 de la NLC en matière de dératisation

La nouvelle loi communale indique dans son Article 135 que « les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ».

Sont, notamment, relevés le nettoiement, l’enlèvement des encombrements, le soin de prévenir et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires […] les épidémies et les épizooties, […] le soin de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

De par ces éléments, nous pouvons conclure que l’article 135 de la NLC garantit que les communes prennent des mesures curatives (dératisation) et préventives (entretien des lieux publics et gestion des déchets sur la voie publique) contre les nuisances occasionnées par les rongeurs dans les lieux publics dans le but d’en garantir la salubrité et la propreté.

Concrètement, cela veut dire que, lorsque la présence d’un ou de plusieurs animaux est susceptible de poser un problème de salubrité publique (ex. : rats,…), de sureté publique ou de tranquillité publique, la commune est tenue de prendre une mesure pour faire disparaître ce trouble.

L’AGW du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

L’Arrêté gouvernementale de Wallonie mentionne clairement en son article 45 que : « Dès que le responsable constate la présence de rats sur ses biens, il est tenu d’en assurer immédiatement la destruction ».

Concernant les campagnols des champs en quantité anormale, l’article 51 de la même base législative, indique que le propriétaire est tenu de les éradiquer à ses frais.

Cela nous montre que le citoyen qui découvre la prolifération de nuisibles dans sa propriété est tenu de les éradiquer avec des moyens appropriés (par la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal).

Les communes ont donc, elles aussi, l’obligation d’agir afin d’éliminer la nuisance, dans le cas où les nuisibles se trouvent sur le terrain public.

Quand la commune doit-elle organiser une dératisation ?

Nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, la commune n’a d’obligation en matière de dératisation que lorsque la nuisance est localisée sur un territoire qui lui appartient.

Ainsi, la notion de trouble public constitue un élément majeur.

En tout autre cas, si un particulier se plaint de nuisances dues à des nuisibles (cela vaut autant pour les rongeurs que pour les autres nuisibles comme les cafards) ou s’il n’y a pas de répercussion dans le domaine public, la commune n’est pas tenue de régler le problème.

Néanmoins, certaines communes proposent des solutions supplémentaires pour aider leurs habitants à lutter contre les rongeurs.

Comment une commune peut-elle organiser sa lutte contre les rats ?

Plusieurs armes composent l’arsenal communal de lutte contre les rats.

Pour l’heure, les communes doivent identifier les personnes responsables de la prolifération de rongeurs et l’encourager à résoudre ce problème.

Organiser elle-même une dératisation

Certaines communes proposent également des marchés pour la dératisation. Ces campagnes de dératisation ont lieu, généralement, une ou deux fois sur l’année et ne comportent aucun frais pour les personnes qui entrent une demande de dératisation. C’est notamment le cas de la commune de Mons qui met à disposition, une fois par an, un technicien qui se rend chez les citoyens de la commune touchés et de la commune de Floreffe qui organise deux campagnes de ce type par an.

Notez également que les commissariats de proximité de police et les administrations communales peuvent fournir des sachets raticides gratuitement tout au long de l’année.

Les produits doivent être placés dans les endroits fréquentés par les rats. Pour ce faire, il faut d’abord repérer les lieux de passages et de vie des animaux, avant d’y déposer le raticide. (Conseil : les sachets en intérieur doivent être ouverts, contrairement à ceux que vous placez en extérieur). Tout aussi important, ils doivent posés hors de portée des enfants et des animaux domestiques ! Enfin, les rats sont des animaux méfiants et très propres à leur niveau. C’est pourquoi ils resteront à distance des produits qui ont moisis ou qui ne leur semblent pas suffisamment propre.

Le règlement communal de police pour l’ensemble des citoyens

Par une ordonnance de police, la commune peut imposer des mesures à ses citoyens afin de limiter la propagation des nuisibles. Elle peut, par exemple, imposer l’interdiction de nourrir les animaux sur la voie publique ou, dans le cadre de la lutte contre les rongeurs, imposer des sanctions contre le dépôt sauvage de déchets.

L’arrêté de police pour obliger certains particuliers à procéder à des dératisations obligatoires

Cette mesure, ciblée et restreinte à l’un ou l’autre citoyen, a vocation à éviter que la négligence d’un propriétaire n’ait de plus amples répercussions sur le territoire.

Cependant, notez bien que la commune est tenue de ne point excéder le cadre du principe de proportionnalité lorsqu’elle impose de telles mesures.

Mandater une entreprise de dératisation pour ses espaces publics

Certaines communes proposent également les services d’une société externe pour venir en aide aux citoyens dans le besoin, mais cela ne constitue pas une obligation légale.

Cependant, l’administration peut imposer le passage d’une entreprise spécialisée dans les cas où les nuisances situées chez un particulier peuvent avoir des répercussions sur le domaine public ou le voisinage.

Le cas du rat musqué

Le rat musqué est la seule espèce à apparaître sur la liste de lutte contre les nuisibles de la Direction générale opérationnelle « Environnement » de la Région Wallonne (DGO3). La Cellule piégeage des rats musqués (Direction des cours d’eau non navigables), qui fait partie de la DCENN met à disposition un formulaire en ligne pour faire appel à leur service. Ce service ne dispose de moyen de lutte que contre le rat musqué. Pour les trois autres rongeurs nuisibles « à éradiquer », ce sont les autorités communales qui sont en charge.

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Conclusion

La loi impose à tout un chacun de veiller à la salubrité et la non-propagation des espèces nuisibles de ses propriétés. Cette obligation vaut également pour les communes en matière de dératisation.

Si la lutte contre le rat brun, le rat noir et les campagnols des champs revient à l’autorité communale qui peut imposer des mesures afin de limiter leur propagation et les dégâts sur le domaine public, les communes ne sont pas légalement tenues de régler les problèmes de nuisibles des particuliers.

En revanche, certaines d’entre elles organisent des services d’aide à la lutte contre les rongeurs indésirables. Des campagnes de dératisation gratuites peuvent avoir lieu une à deux fois par an et des produits raticides peuvent être mis gratuitement à disposition des particuliers afin de les y aider.

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